Les produits fournis par le vendeur bénéficient :de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, des dispositions relatives aux garanties légales.
Article l217-4 du code de la consommation ” le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité “.
Article l217-5 du code de la consommation “le bien est conforme au contrat :
1 – s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
Article l217-12 du code de la consommation “l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du code civil “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1648 alinéa 1 du code civil “l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article l217-16 du code de la consommation.Le vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le vendeur de la non-conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par le moyen de paiement initialement utilisé par le client lors de la commande.La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien par le client, ainsi qu’en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
